Rubrique Assainissement

Le service de l'assainissement a été concédé au SDEA. L'entretien et les travaux neufs sont assurés par SDEA Haguenau.
La redevance figure sur la facture d'eau et l'encaissement est assuré par la trésorerie de Niederbronn-les-Bains.

Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) :
(450 communes) compétence assainissement
Centre SDEA de Haguenau
3, rue des sapeurs
67500 Haguenau

www.sdea.fr
Accueil Gestion des Abonnés
Tél. : 03 88 05 32 32
Accueil Branchements
Tél. : 03 88 05 32 30
Urgences (24h/24)
Tél. : 03 88 19 97 09

 Rubrique Eau

Le réseau d'Eau est concédé au Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de Reichshoffen & Environs qui entretien le réseau et effectue les travaux neufs. Ce dernier assure également la facturation des consommations et l'encaissement de la redevance est assuré par la Trésorerie de Niederbronn-les-Bains.

Adresse du Syndicat :

20, route des Romains
67110 REICHSHOFFEN
Tél : 03 88 09 08 88

Rubrique Centres Action Sociale

Centre Intercommunal d'Action Sociale ( Compétence Communauté de Communes Niederbronn).

 Compétences

établissement des dossiers d'aide sociale légale,
instruction des demandes relatives aux dispositifs d'insertion et suivi des bénéficiaires, ainsi que mise en œuvre d'actions collectives pour les personnes en précarité sociale,
recherche et mise en place de solutions d'hébergement d'urgence,
définition et mise en place d'actions collectives en faveur des personnes âgées en vue de favoriser leur accueil, leur écoute, leur orientation ainsi que leur information,
coordination des services aux personnes âgées en complémentarité du Conseil Général,
aides facultatives aux personnes en précarité sociale, et notamment mise en place d'une épicerie sociale et toutes activités y afférentes, à l'exclusion des secours et des prêts qui restent de la compétence des CCAS.

Accueil du public au siège (sur RDV) :

Des permanences sans rendez-vous ont lieu :
Mairie de Gundershoffen  et Centre médico-social de Mertzwiller

Voir la page sur le site de la Communauté de Communes de Niederbronn

Epicerie Sociale Intercommunale "La Fraternelle"
Depuis octobre 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale anime une Epicerie Sociale Intercommunale, en partenariat avec les différents acteurs sociaux intervenant sur le territoire et une équipe de bénévoles qui ont accepté de se former et de s'impliquer dans l'accompagnement des bénéficiaires.

Des ateliers cuisine apprenent aux bénéficiaires à confectionner des plats équilibrés à petits prix avec les ingrédients de base vendus à l'épicerie sociale. Ils ont aussi pour but d'informer et de conseiller les bénéficiaires les bénéficiaires sur l'équilibre alimentaire et d'aborder des thèmes comme la gestion du budget, la santé, l'environnement,...

Depuis le 19 avril 2012, l'Epicerie Sociale Intercommunale est installée dans ses nouveaux locaux situés Rue d'Uttenhoffen à Gundershoffen.

Contact :
Céline MONITOR BELLENCONTRE
Tél. : 03 88 05 86 50
Mail : ciascmb@ccpaysnierderbronn.fr

Epicerie Sociale Intercommunale "La Fraternelle"
13 rue d'Uttenhoffen
67110 GUNDERSHOFFEN
Tél. : 03 88 05 99 35

Heures d'ouverture :
Mardi et Jeudi de 14h à 16h.
Fermeture au mois d'août

Rubrique Petite Enfance et Enfance

La compétence petite-enfance/enfance a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Niderbronn-les-Bains.

Accueil régulier (type crèche)
Cette formule permet d'accueillir dans un cadre collectif et de façon régulière des enfants de 0 à 4 ans en attente de l'entrée en école maternelle.

Ses missions principales sont les suivantes :

Veiller à la santé, à la sécurité et au bien être des enfants qui leur sont confiés ainsi qu'à leur développement physique et moral (dispenser des soins nécessaires, contribuer à l'éveil des enfants par des activités adaptées, aider à acquérir son autonomie, favoriser sa socialisation, concourir à l'intégration sociale de ceux ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique).
Organiser la vie quotidienne des enfants en respectant leur rythme, leurs besoins et les règles de sécurité.
Apporter une aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle et vie familiale. Mettre en œuvre des projets intégrant les familles et définissant leur participation à la vie de l'établissement.

Accueil occasionnel (type halte garderie)
Unité permettant l'accueil des enfants de façon occasionnel jusqu'à 6 ans.

Ses missions principales sont les suivantes :
Répondre à un moyen de garde ponctuel.
Répondre à un désir de rencontre et d'échange avec d'autres familles et d'autres enfants' ainsi qu'à un objectif d'éveil et de socialisation de l'enfant, contribuant ainsi à la préparation de son entrée à l'école maternelle.
Permettre aux parents de s'octroyer des temps libres.

Le multi-accueil

Il combine l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.

Les structures existantes sur le territoire de la Communauté de Communes

Gundershoffen : Mini-crèche

La micro-crèche « d'Sandhaasle », d'une capacité de 10 places au 96 Grand'rue à Gundershoffen.

Située au rez-de-chaussée d'une maison avec jardin, elle est composée d'une salle de jeux aménagée avec un coin bébé, une salle de change avec toilettes enfants, deux dortoirs (un pour les petits et un pour les grands), une salle d'activités,
un bureau, une cuisine, des toilettes pour le personnel et d'un jardin clôturé.
La micro-crèche accueillera des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans, du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30. L'équipe d'encadrement sera composée de :
1 Educatrice de Jeunes Enfants
référente technique
4 animatrices titulaires du CAP Petite Enfance avec 2 ans d'expérience ou
assistantes maternelles avec 3 ans d'expérience.
Pour toute demande d'inscription, veuillez prendre contact avec Cathy GAZEAU au 03 88 09 19

Reichshoffen : Halte-garderie « Mini-Pousses »
Contact : Tél. 03 88 09 19 88 - halte-garderie@ccpaysniederbronn.fr
Catherine Gazeau
1 Quai du Rothgraben - 67110 REICHSHOFFEN
mini-pousses@orange.fr

Cette structure permet d'accueillir 12 enfants (de 3 mois à 6 ans) de façon temporaire (maximum 15 h/semaine).
Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 30 ainsi que le lundi, mardi et jeudi de 13 h 30 à 18 h 00.

Niederbronn : Multi-accueil « Au Jardin d'Albin »

Contact :
Caroline SCHMITT
40 avenue Foch à Niederbronn-les-Bains (67110)
Tél. : 03 88 09 02 83
Mail : ccpn.niederbronn@babilou.com

Réalisée par la Ville de Niederbronn-les-Bains par transformation d'une ancienne école maternelle propose un accueil régulier de 20 places et un accueil occasionnel de 5 places.

La Communauté de Communes en a confié la gestion à Garderisettes Gestion.

La structure permet d'accueillir 25 enfants de 2 mois et demi à 6 ans en journée continue avec repas de midi et goûter, et/ou en accueil occasionnel avec possibilité de réservation de repas.

Elle est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 00 à 18 h 30, pour les accueils réguliers et de 7h45 à 12h / 13h45 à 18h, pour les accueils occasionnels.

Les fermetures annuelles de la structure sont : une semaine entre Noël et Nouvel An et quatre semaines en été.

Mertzwiller : Crèche « Le Tipi des Petits »

Contact :
Muriel STAUDER
Maison de l'Enfant
8 Place de la Liberté à Mertzwiller (67580)
Tél. : 03 88 90 18 24
Mail : ccpn.mertzwiller@babilou.com

Gérée par Garderisettes Gestion, la crèche "Le Tipi des Petits" est installée dans un espace lumineux et spacieux, où un coin bébé est spécialement aménagé pour les tout-petits.

Un accueil à temps plein ou à temps partiel est proposé pour les enfants de 10 semaines à 4 ans.
Elle est ouverte du lundi au vendredi de 7 h 00 à 18 h 30.
Les fermetures annuelles de la structure sont : une semaine entre Noël et Nouvel An et quatre semaines en été.

BABY-SITTER

Vous êtes à la recherche d'une baby-sitter ? ou au contraire vous souhaitez en devenir une ?
La Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains met à votre disposition
sur son site www.ccpaysniederbronn.fr une liste de baby-sitters. Vous pouvez entrer en
contact avec celles qui correspondent à vos attentes sans intermédiaire.
Si au contraire vous souhaitez proposer vosservices comme baby-sitter et que vousavez plus de 17 ans révolus, n'hésitez pas àcontacter le Relais Assistantes Maternelles.
Contact :
Relais Assistantes Maternelles
Catherine HUSER et Déborah LACROIX
Tel.03 88 05 86 81

Rubrique Transport

En transport collectif deux solutions : lignes bus du conseil général ou TER (bus ou train).
Les guides sont disponibles en Mairie.

GUNDERSHOFFEN : Gare la plus proche à 1,7 km
Reichshoffen : 2,5 km
Mertzwiller : 5,1 km
Niederbronn : 5,3 km
Obermodern : 9,6 km

Service de transport à la demande « Taxi pour tous » Communauté de communes du Pays de Niederbronn

Ce service permet à tout habitant de se déplacer à l'intérieur du territoire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

Pour cela, il suffit d'appeler le numéro vert ci-dessous 24h à l'avance du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi de 9h à 12h, sauf les jours fériés. La centrale de réservation prévient alors un des artisans taxis locaux pour assurer le transport.

Il suffit de régler 2 € au chauffeur et de signer le titre de transport.

La Communauté de communes et le Conseil Général du Bas-Rhin prennent en charge la différence entre le prix réel et le prix payé.

Le service fonctionne toute l'année, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à 13h.

Des brochures informatives sont à votre disposition au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Sont exclus les trajets pris en charge par tout autre organisme (sécurité sociale, ANPE...), les trajets scolaires et professionnels réguliers et les trajets hors Communauté de communes. Par ailleurs, les jeunes de moins de 14 ans doivent être accompagnés.

Réservez votre taxi au 0 800 615 766

Réseau 67 - Transport bus du conseil général

Seules les lignes scolaires fonctionnent

Pour visualiser les points d'arrêt et horaires du Réseau 67 et des transports scolaires :
Carto web ci-dessous

Infos Réseau 67, c'est un numéro d'appel, le 09 72 67 67 67 (appel non surtaxé), qui permet d'obtenir tous types d'informations sur le Réseau 67.

Le service Infos Réseau 67 informe les usagers sur :

les horaires et les modalités d'utilisation des lignes régulières, des lignes scolaires et de certains transport à la demande
la tarification, les titres de transport et les lieux de vente
les itinéraires avec correspondances immédiates avec le Réseau 67
les ayants droits des services
les perturbations majeures.

Infos Réseau 67
Tél : 09 72 67 67 67 (appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30
Le samedi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Trajet SNCF au Départ de Niederbronn

22 trajets en train au départ de Niederbronn les Bains :

Rubrique urbanisme

Le plan local d'urbanisme de la Commune de Gumbrechtshoffen a été approuvé le 13 juin 2012.
Il fixe les zonages et les règles de constructibilité. Il est consultable en mairie et une version dématérialisée est consultable sur le site du conseil général sous le lien Ici ( page d'accueil, onglet territoires, consulter le PLU de votre commune ) ou sous google: posplu.bas-rhin.

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Le Droit de préemption urbain

CONNAITRE VOS DROITS

La plupart des communes françaises dépassant une certaine taille ont élaboré un plan d'aménagement de la ville connue sous le vocable POS (plan d'occupation des sols) ou PLU. Ils désignent les différents secteurs du type industriel, commercial, résidentiel (normalement tous dans une ou plusieurs zones urbanes), agricoles, inondables ou d'autres risques, et des zones naturelles. Différents règlements sont applicables aux biens situés dans chaque zone, y compris le droit de préemption par la commune.

Une loi de 1975 a créeé à l'origine des zones foncières d'intervention (ZIF), mais elles ont été modifiées par une loi de 1986 qui a remplacé le ZIF avec des nouvelles réglementations portant sur ​​le droit d 'une commune à acheter. Celles-ci ont été renforcées par la loi SRU de 2000 et 2003, cette dernière régissant la situation telle qu'elle est aujourd'hui. Règles et lignes directrices détaillées sont énoncées dans le code complet de l'Urbanisme.

En conséquence, une commune avec un POS ou un PLU (plan local d'urbanisme d'urbanisme) peut établir des règles régissant ses droits de préemption des propriétés dans certaines zones. Théoriquement, n'importe quel bien couvert par le droit de droit préemption urbain ou DPU peut être obligatoirement acheté.

Il ya, cependant, un certain nombre d'exceptions. Celles-ci incluent des propriétés nouvelles constructions (jusqu'à 10 ans) et les propriétés de moins de 10 ans au sein d'une copropriété (à quelques rares exceptions près).

Il existe également des règles et des délais stricts qui doivent être suivies. L'un des principes cardinaux est que, pour exercer son droit de préemption, la mairie (ou toute autre autorité désignée d'achat) doit justifier ses actions en prouvant que l'achat est fait dans l'intérêt de la communauté.

Typiquement, cela inclut les terrains ou des biens nécessaires pour créer ou agrandir les installations publiques, tel que l'élargissement des routes, l'extension des bâtiments publics ou l'amélioration des installations.

En cas de désaccord, la commune devra plaider sa cause devant les tribunaux si, par exemple, elle essayait de contraindre un vendeur qui refuse de vendre une propriété à un prix inférieur à sa valeur marchande.

Les différentes étapes du processus sont décrites ci-dessous.

Les procédures initiales

La mairie locale est généralement d'abord informée des biens arrivant sur ​​le marché lorsque, dans le cadre du processus de transaction de vente, le propriétaire a trouvé un acheteur pour son bien et demandé à son notaire de préparer le document de pré-vente (connu sous le compromis de vente).

Dans le cadre de son devoir d'effectuer des recherches à titre légal, les droits éventuels de passage etc, le notaire va contacter la mairie locale (en utilisant le formulaire DIA) pour vérifier si elle entend exercer son droit de préemption. La mairie doit répondre dans les deux mois, et si elle ne répond pas, c'est qu'elle ne souhaite pas exercer son droit de préemption (comme c'est le cas avec environ 99% des ventes).

Cette non-réponse est valable indéfiniment, mais seulement dans le cas du vendeur et le prix indiqué dans la DIA originale. Dans l'hypothèse où la propriété devait être achetée par un acheteur privé qui a ensuite décide de vendre, la mairie pourrait décider à ce moment d'exercer son droit d'acheter.

Si la mairie décide qu'elle souhaite acheter la propriété, le prix demandé par le vendeur peut être proposé, dans ce cas, la vente peut se dérouler normalement. Notez, cependant, que la commune a un délai allant jusqu'à six mois avant qu'elle ne soit obligé de remettre l'argent, ce qui peut être un sérieux inconvénient pour un vendeur désireux de conclure la transaction de vente le plus rapidement possible.

Dans la majorité des cas, un vendeur face à une expropriation attend un règlement à l'amiable avec la mairie en matière de prix. Dans la négociation, les deux parties auront à plaider leur cause pour la «vraie valeur» de la propriété, la mairie à l'aide d'un ministère spécial chargé de l'évaluation des bâtiments dans le secteur public.

Le vendeur doit normalement s'appuyer sur des évaluations professionnelles par les agents immobiliers qualifiés, sur la base de preuves des prix sur les marchés locaux et les registres des notaires, qui enregistrent à quel prix des propriétés similaires ont été vendues localement.

ACTION EN JUSTICE

Un propriétaire peut présenter sa cause devant un juge et peut insister en outre de voir les éléments de preuve utilisés par la commune pour justifier le prix auquel il offre - et le cas échéant, son besoin d'acheter obligatoirement la propriété en question.

Si le prix décidé par le juge ne ​​répond pas à l'une des parties - trop élevé pour la commune, trop faible pour le vendeur chaque partie a le droit de retirer: la commune abandonne son droit d'acheter le bien ou le vendeur décide de ne pas vendre .

Cette situation est généralement satisfaisante pour les deux parties, en particulier si le vendeur décide de retirer les biens de la vente et se retrouve avec une propriété qu'il ne peut pas vendre au prix qu'il veut. Son seul recours est d'essayer de négocier ou revendre la propriété pour voir si la mairie répond par une autre tentative d'achat obligatoire.

Le propriétaire est autorisé à comparaître en personne devant le juge, mais il peut être judicieux d'utiliser un avocat expérimenté .

EVITER LA CONTESTATION

S'il y a le moindre doute que le bien que vous possédez pourraient faire l'objet d'un achat par la commune, il est conseillé d'entrer en discussion avec la mairie le plus tôt possible. Cela peut être fait par un agent immobilier ou par votre notaire.

Dans tous les cas, la première notification formelle d'une transaction imminente sera l'avis (DIA) soumis par le notaire lorsque le contrat de